Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 139
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de021c1f-dd81-4668-9ccf-4c2f7b7de095
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257915/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257915/article-139/versions/de021c1f-dd81-4668-9ccf-4c2f7b7de095/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007Art. 1er-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 1er-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1er-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11