Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 154
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 497c20de-23fc-415c-99ad-6b92de10dff7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257939/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257939/article-154/versions/497c20de-23fc-415c-99ad-6b92de10dff7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003Art. 14, Art. 15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 14 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15