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  3. Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
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Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 3fe36335-73aa-4b06-bf73-804a8695dced
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044258199/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044258199/article-5/versions/3fe36335-73aa-4b06-bf73-804a8695dced/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2015
Art. 2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 2 (VD)

Citations

  • CITATION Code des douanes - art. 265 bis

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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