Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9789e694-09fd-45a3-af96-0eb7a61c6230
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044258201/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044258201/article-4/versions/9789e694-09fd-45a3-af96-0eb7a61c6230/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2015Art. 2, Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 6 (VD)