Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives - Article 7

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c805483e-a23e-44de-940f-423b96971f8d
Début de validité: 1 novembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044258205/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044258205/article-7/versions/c805483e-a23e-44de-940f-423b96971f8d/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

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