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  3. Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
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  5. Article 20

Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire - Article 20

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 octobre 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 190b09df-fcdf-4770-ad11-71d9a1b5f927
Début de validité
29 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044267989/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044267989/article-20/versions/190b09df-fcdf-4770-ad11-71d9a1b5f927/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Avancement Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Avancement Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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Texte



Peuvent être nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, au grade d'inspecteur général de classe normale, les inspecteurs en chef ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins un an et comptant au moins douze ans de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont cinq au moins dans le grade d'inspecteur en chef ou dans un grade de niveau équivalent ou en qualité de directeur d'administration centrale.

Les nominations au grade d'inspecteur général de classe normale sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après.



INSPECTEUR EN CHEF

INSPECTEUR GENERAL DE CLASSE NORMALE

Echelons

Echelons

Ancienneté d'échelon

7e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

4e échelon après 1 an

1er échelon

Sans ancienneté.


Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 24 avril 2017 Version 20 — MODIFIE
  2. 29 octobre 2021 Version 20 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 22

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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