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Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — d2ff5149-72f9-44a5-903f-2f0a7e381d29
Début de validité
29 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044267991/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044267991/article-19/versions/d2ff5149-72f9-44a5-903f-2f0a7e381d29/
Sommaire du texte


Peuvent être nommés au grade d'inspecteur en chef, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de services à compter de leur titularisation dans le grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou dans un grade de niveau équivalent et ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an.

Les nominations au grade d'inspecteur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :



INSPECTEUR
INSPECTEUR EN CHEF

Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon

10e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

9e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.

8e échelon
3e échelon
Sans ancienneté

7e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.

6e échelon après 1 an
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.


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