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Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement. - Article 7

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Mise à jour en retard — 2a7e9a2c-cb36-444a-bd98-e08423793cae
Début de validité
29 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044268504/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044268504/article-7/versions/2a7e9a2c-cb36-444a-bd98-e08423793cae/
Sommaire du texte

Pour les adjoints d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66

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