Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bb357ec-54e3-4f05-a736-0b3e7480fe86
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044274677/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044274677/article-3/versions/5bb357ec-54e3-4f05-a736-0b3e7480fe86/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 26
- CITATION Code civil - art. 743
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R53-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26