Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bde3a1b-dcc3-4808-89ef-ce4f08fed965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044274707/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044274707/article-14/versions/0bde3a1b-dcc3-4808-89ef-ce4f08fed965/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-18
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-109 du 6 février 1997
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R53-18