Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58a59652-c182-4c9f-a947-af0ba08542cf
- Début de validité
- 31 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044274687/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044274687/article-1/versions/58a59652-c182-4c9f-a947-af0ba08542cf/
Sommaire du texte
Texte
Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.