Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69d9a5a7-72d7-43f8-b784-bebfa8d27cfd
- Début de validité
- 31 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044277278/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044277278/article-8/versions/69d9a5a7-72d7-43f8-b784-bebfa8d27cfd/
Sommaire du texte
Texte
Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnés à l'article 1er se voient confier les missions de référents alertes au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Ils exercent les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-564 du 19 avril 2017
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1