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Code du travail - Article R7345-17

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Version
Mise à jour en retard — 330745ec-ebda-4f9a-9a84-560416769910
Début de validité
11 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044312224/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044312224/article-r7345-17/versions/330745ec-ebda-4f9a-9a84-560416769910/
Sommaire du texte

Les recettes de l'établissement comprennent :

1° Le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 7345-4 ;

2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;

3° Les produits de la vente des contrats et des conventions ;

4° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

5° Les dons et legs ;

6° Le produit financier du résultat du placement de ses fonds ;

7° Le produit des aliénations ;

8° Toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements.

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  1. Version R7345-17 — VIGUEUR

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