Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 - Article 9

I. - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, les chiffres d'affaires de référence de l'année 2019 sont remplacés par des montants basés sur un chiffre d'affaires mensuel moyen.
Le chiffre d'affaires mensuel moyen mentionné au premier alinéa est défini comme :
1° Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
2° Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
3° Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
4° Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
5° Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
6° Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.
II. - Les entreprises créées après le 1er janvier 2019 sont soumises aux dispositions du II de l'article 5 si, sur le premier exercice comptable clos après le 1er janvier 2019, leur excédent brut d'exploitation, calculé conformément au règlement modifié de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014, est négatif ou si aucun exercice comptable n'a encore été clos.