Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs - Article 5 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8694d0d-e78f-4905-8e6e-77a875685db9
- Début de validité
- 19 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044339274/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044339274/article-5-bis/versions/a8694d0d-e78f-4905-8e6e-77a875685db9/
Sommaire du texte
Texte
Le président, le vice-président et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.
Notes
Conformément à l'article 19 de l’arrêté du 22 octobre 2021, ces dispositions prennent effet à la session 2023 des concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2021 - art. 14
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14