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  6. Titre II : Air et atmosphère
  7. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
  8. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
  9. Sous-section 1 : Autobus et autocars
  10. Article D224-15-3

Code de l'environnement - Article D224-15-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
19 novembre 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4ceadc2f-e5db-432d-9cb3-4b4d18c8e44d
Début de validité
19 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044339443/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044339443/article-d224-15-3/versions/4ceadc2f-e5db-432d-9cb3-4b4d18c8e44d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section
          1. Section 1 : Véhicules automobiles Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions Consulter cette section
            1. Article R224-15
            2. Sous-section 1 : Autobus et autocars Consulter cette section
              1. Article R224-15-1
              2. Article D224-15-2
              3. Article D224-15-3
              4. Article D224-15-4
              5. Article D224-15-5
              6. Article D224-15-5-1
              7. Article D224-15-6
              8. Article D224-15-7
            3. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes Consulter cette section

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            5. Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Publication des résultats Consulter cette section

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          3. Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Consulter cette section

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          4. Section 3 : Biens immobiliers Consulter cette section

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          5. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie Consulter cette section

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          6. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions diverses
        9. Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section
      1. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Consulter cette section

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      2. Titre II : Air et atmosphère Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Planification Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures d'urgence Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Consulter cette section
          1. Section 1 : Véhicules automobiles Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions Consulter cette section
            1. Article R224-15
            2. Sous-section 1 : Autobus et autocars Consulter cette section
              1. Article R224-15-1
              2. Article D224-15-2
              3. Article D224-15-3
              4. Article D224-15-4
              5. Article D224-15-5
              6. Article D224-15-5-1
              7. Article D224-15-6
              8. Article D224-15-7
            3. Sous-section 2 : Véhicules de plus de 3,5 tonnes Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes Consulter cette section

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            5. Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Publication des résultats Consulter cette section

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          3. Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Consulter cette section

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          4. Section 3 : Biens immobiliers Consulter cette section

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          5. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie Consulter cette section

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          6. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Contrôles et sanctions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions diverses
        9. Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte

I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires de zone A précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions :

- les véhicules de catégories M2 et M3 du groupe 1 ;

- les véhicules de catégorie M3 du groupe 1 bis ;

- les véhicules de catégorie M3 dont la motorisation est électrique-hybride du groupe 2 fonctionnant uniquement en mode électrique sur cet itinéraire ;

- les véhicules de catégorie M3 utilisant un carburant gazeux, quelle que soit l'origine du gaz qu'ils consomment, si le réseau électrique ne peut pas être rendu compatible avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement acceptables.

Sont également considérés comme des véhicules à faibles émissions à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2024 les véhicules de catégorie M3 à motorisation électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles traditionnels du groupe 2 si le réseau électrique et le réseau gazier ne peuvent être rendus compatibles avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement acceptables.

II. – Les territoires de zone A concernés pour l'application du I sont :

1° En Ile-de-France : les communes de Paris, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis, Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre et Gentilly.

2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors Ile-de-France : le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté du préfet de département.

3° Les communes dont tout ou partie du territoire est couvert par une zone à faibles émissions mobilité telle que définie à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 janvier 2017 Version D224-15-3 — MODIFIE
  2. 19 novembre 2021 Version D224-15-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2020 - art. (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-4 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-5 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-5-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-6 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article L2213-4-1
  • CITATION Article L2213-4-1
  • CITATION Article L2213-4-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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