Code de l'environnement - Article D224-15-3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4ceadc2f-e5db-432d-9cb3-4b4d18c8e44d
- Début de validité
- 19 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044339443/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044339443/article-d224-15-3/versions/4ceadc2f-e5db-432d-9cb3-4b4d18c8e44d/
Sommaire du texte
Texte
I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires de zone A précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions :
- les véhicules de catégories M2 et M3 du groupe 1 ;
- les véhicules de catégorie M3 du groupe 1 bis ;
- les véhicules de catégorie M3 dont la motorisation est électrique-hybride du groupe 2 fonctionnant uniquement en mode électrique sur cet itinéraire ;
- les véhicules de catégorie M3 utilisant un carburant gazeux, quelle que soit l'origine du gaz qu'ils consomment, si le réseau électrique ne peut pas être rendu compatible avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement acceptables.
Sont également considérés comme des véhicules à faibles émissions à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2024 les véhicules de catégorie M3 à motorisation électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles traditionnels du groupe 2 si le réseau électrique et le réseau gazier ne peuvent être rendus compatibles avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement acceptables.
II. – Les territoires de zone A concernés pour l'application du I sont :
1° En Ile-de-France : les communes de Paris, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis, Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre et Gentilly.
2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors Ile-de-France : le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté du préfet de département.
3° Les communes dont tout ou partie du territoire est couvert par une zone à faibles émissions mobilité telle que définie à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1492 du 17 novembre 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2020 - art. (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-5-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D224-15-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L2213-4-1
- CITATION Article L2213-4-1
- CITATION Article L2213-4-1