Code de l'environnement - Article D224-15-5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fb5caede-ff06-43c4-a7ba-e68ebffad54f
- Début de validité
- 13 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033858438/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033858438/article-d224-15-5/versions/fb5caede-ff06-43c4-a7ba-e68ebffad54f/
Sommaire du texte
Texte
Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article D. 224-15-3 et à l'article D. 224-15-4 sont pris, après avis des autorités organisatrices des transports publics concernées et motivés notamment en fonction des niveaux d'exposition de la population à la pollution atmosphérique et des enjeux de financement des transports publics par les autorités organisatrices.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D224-15-3
- CITATION Article D224-15-4
- CITATION Article D224-15-3
- CITATION Article D224-15-4