Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fd5c035-63f6-410c-892c-8bec7ba3fdd7
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044341156/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044341156/article-4/versions/0fd5c035-63f6-410c-892c-8bec7ba3fdd7/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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