Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a20cb0e4-c638-4bf6-8238-ce5ee2abe374
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044341162/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044341162/article-2/versions/a20cb0e4-c638-4bf6-8238-ce5ee2abe374/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de commerce - art. R930-1 (V)
- MODIFICATION Code de commerce - art. R940-1 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R930-1 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R940-1 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. R950-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-106 du 10 février 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021
- CITATION Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R950-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R930-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R940-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R930-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R940-1