Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dda14d28-a6c0-4c0c-b6d4-ef273d42feb1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044341160/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044341160/article-1/versions/dda14d28-a6c0-4c0c-b6d4-ef273d42feb1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-220, Art. R123-222, Art. R123-232
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-234-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de commerce - art. R123-232 (MMN)
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-220 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-222 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R123-232 (VD)
Citations
- CITATION Code rural - art. L722-20
- CITATION Code du travail - art. L7121-2
- CITATION Code du travail - art. L7231-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R321-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-234-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-220
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-222
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-232
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R123-232
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1