LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 845331db-cb37-40aa-b423-9e63469ebe90
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044368600/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044368600/article-11/versions/845331db-cb37-40aa-b423-9e63469ebe90/
Sommaire du texte
Texte
I à II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L731-4, Art. L731-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde, Art. L731-3, Art. L765-1, Art. L766-1, Art. L765-2, Art. L766-2
III.-Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure disposent d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi pour élaborer le plan intercommunal de sauvegarde mentionné au même article L. 731-4.
Dans un délai raisonnable à l'issue de l'adoption de ce plan, et au plus tard à l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent III, le président de l'établissement public présente le plan intercommunal de sauvegarde devant l'assemblée délibérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L731-4 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L731-5 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Plan communal ou intercommunal de s... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L731-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L765-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L766-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L731-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L731-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L765-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L765-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L766-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L766-2