Code de la sécurité intérieure - Article L733-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca5c4abf-a265-4bea-aaae-7f1f8f0f3d36
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044370110/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044370110/article-l733-4/versions/ca5c4abf-a265-4bea-aaae-7f1f8f0f3d36/
Sommaire du texte
Texte
Le propriétaire d'un terrain acquis auprès de l'Etat à un prix tenant compte de la présence d'une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l'Etat.
La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait l'objet d'un diagnostic, d'un rapport d'expertise et du relevé des mesures à réaliser annexés à l'acte de cession en application de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 18
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 18
Citations
- CITATION Article L3211-1
- CITATION Article L3211-1
- CITATION Article L3211-1
- CITATION Article L3211-1