Code général des collectivités territoriales - Article L1424-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40ffeee1-cf39-43ff-9a85-2ec042716ec8
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044374657/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044374657/article-l1424-21/versions/40ffeee1-cf39-43ff-9a85-2ec042716ec8/
Sommaire du texte
Texte
La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20 comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son sein ;
2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans le département, en son sein ;
3° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, et un expert désigné par le préfet.
Les représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Le président de la commission consultative est élu par le collège des représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en son sein.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 21 (V)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-20
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1425-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L1424-36
- CITATION Article L1424-20