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  4. Partie législative
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  6. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  7. TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
  8. CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
  9. Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
  10. Article L1424-52

Code général des collectivités territoriales - Article L1424-52

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Mise à jour en retard — 0a37238d-9d24-4a54-859c-a5cb780586fe
Début de validité
27 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044374790/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044374790/article-l1424-52/versions/0a37238d-9d24-4a54-859c-a5cb780586fe/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX Consulter cette section
        1. TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX Consulter cette section

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        2. TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Consulter cette section
            1. Article L1424-1
            2. Article L1424-2
            3. Article L1424-3
            4. Article L1424-4
            5. Article L1424-5
            6. Article L1424-6
            7. Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours Consulter cette section

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            8. Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Consulter cette section

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            9. Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours Consulter cette section

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            10. Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires Consulter cette section

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            11. Section 4 : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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            12. Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours Consulter cette section
              1. Article L1424-51
              2. Article L1424-52
              3. Article L1424-53
              4. Article L1424-54
              5. Article L1424-55
              6. Article L1424-56
              7. Article L1424-57
              8. Article L1424-58
            13. Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne Consulter cette section

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            14. Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” Consulter cette section

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            15. Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse Consulter cette section

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            16. Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy Consulter cette section

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            17. Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace Consulter cette section

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          3. CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques Consulter cette section

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          4. CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle Consulter cette section

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          5. CHAPITRE VII : Aménagement des gares Consulter cette section

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        3. TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX Consulter cette section
        1. TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX Consulter cette section

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        2. TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Consulter cette section
            1. Article L1424-1
            2. Article L1424-2
            3. Article L1424-3
            4. Article L1424-4
            5. Article L1424-5
            6. Article L1424-6
            7. Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours Consulter cette section

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            8. Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Consulter cette section

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            9. Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours Consulter cette section

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            10. Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires Consulter cette section

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            11. Section 4 : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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            12. Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours Consulter cette section
              1. Article L1424-51
              2. Article L1424-52
              3. Article L1424-53
              4. Article L1424-54
              5. Article L1424-55
              6. Article L1424-56
              7. Article L1424-57
              8. Article L1424-58
            13. Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne Consulter cette section

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            14. Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” Consulter cette section

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            15. Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse Consulter cette section

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            16. Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy Consulter cette section

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            17. Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace Consulter cette section

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          3. CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques Consulter cette section

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          4. CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle Consulter cette section

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          5. CHAPITRE VII : Aménagement des gares Consulter cette section

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        3. TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes :

a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les services constitutifs afin de coordonner et grouper les achats ;

b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison avec les organismes compétents en la matière ;

c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les conditions fixées par l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure ;

d) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ;

e) La réalisation d'études et de recherches.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 août 2004 Version L1424-52 — MODIFIE
  2. 1 mai 2012 Version L1424-52 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 novembre 2021 Version L1424-52 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Citations

  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L742-11

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 8

Citations

  • CITATION Article L742-11
  • CITATION Article L742-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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