Code des transports - Article L6332-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76808794-1b56-473a-b00f-817cf91dbcf4
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044374912/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044374912/article-l6332-3/versions/76808794-1b56-473a-b00f-817cf91dbcf4/
Sommaire du texte
Texte
Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention à l'autorité militaire, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à tout autre organisme l'exécution de ces missions. Les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces organismes sont précisés par décret.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-545 du 13 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1447 du 30 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1448 du 30 décembre 2025 (V)
- CITATION Code des transports - art. D6332-10 (VD)
- CITATION Code des transports - art. D6332-15 (V)
- CITATION Code des transports - art. D6332-9 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L6321-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6332-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R6331-11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L6332-2
- CITATION Article L6332-2
- CITATION Article L6332-2