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Code des transports - Article R6331-11

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Version
Mise à jour en retard — fe73e749-bf10-40a1-9229-abe4bec38f52
Début de validité
1 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048323772/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048323772/article-r6331-11/versions/fe73e749-bf10-40a1-9229-abe4bec38f52/
Sommaire du texte


Le certificat est délivré lorsque l'exploitant de l'aérodrome a démontré qu'il a pris toutes les dispositions de nature à assurer en toute sécurité l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion lui incombe, conformément aux normes en vigueur, et notamment à celles prévues par les articles L. 6331-2 et L. 6332-3.
La délivrance du certificat est précédée d'une enquête technique sur les conditions et procédures d'exploitation de l'aérodrome ainsi que sur les modalités de gestion de sa sécurité.

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  1. Version R6331-11 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L6331-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6332-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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