Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L411-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87025a2d-494a-4321-a425-8c23d18fb40f
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044375607/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044375607/article-l411-6/versions/87025a2d-494a-4321-a425-8c23d18fb40f/
Sommaire du texte
Texte
Optent en faveur de l'un des régimes de protection leur étant ouverts les enfants qui remplissent les conditions prévues à au moins deux des trois articles suivants :
1° L'article L. 4123-13 du code de la défense accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ;
2° L'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
3° L'article L. 411-5 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 - art. 1, alinéa 11 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30 (V)
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L4123-13
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L411-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article L4123-13
- CITATION Article L411-5