Code de la sécurité intérieure - Article L721-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7042b9dc-9b6f-4ca4-b9a6-e76b80c194fb
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044375962/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044375962/article-l721-2/versions/7042b9dc-9b6f-4ca4-b9a6-e76b80c194fb/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent.
Les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi à l'exercice de ces missions.
II.-Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, ainsi que les réservistes de la sécurité civile et des services d'incendie et de secours.
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 49
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 8-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-175 du 9 mars 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-570 du 3 juillet 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1536 du 30 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70-1 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1066 du 7 novembre 2025 (V)
- CITATION Code pénal - art. 121-3
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L723-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L723-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L726-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L767-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L768-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2513-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 47
- MODIFIE Article 49
Citations
- CITATION Article 121-3
- CITATION Article 121-3
- CITATION Article 121-3
- CITATION Article 8-1