Code pénal - Article 521-1-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbcaa0eb-e1c9-4b9e-9cab-f756f57c1bf1
- Début de validité
- 2 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044389667/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044389667/article-521-1-3/versions/bbcaa0eb-e1c9-4b9e-9cab-f756f57c1bf1/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 44
Citations
- CITATION Code pénal - art. 521-1-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 44
Citations
- CITATION Article 521-1-1