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  7. Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
  8. Article 521-2

Code pénal - Article 521-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 juillet 1994

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 460e07e2-b81d-445b-af52-10c214b0d941
Début de validité
30 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418953/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418953/article-521-2/versions/460e07e2-b81d-445b-af52-10c214b0d941/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique Consulter cette section

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      2. Titre II : Autres dispositions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux Consulter cette section
          1. Article 521-1
          2. Article 521-1-1
          3. Article 521-1-2
          4. Article 521-1-3
          5. Article 521-2
        2. Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique Consulter cette section

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      2. Titre II : Autres dispositions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux Consulter cette section
          1. Article 521-1
          2. Article 521-1-1
          3. Article 521-1-2
          4. Article 521-1-3
          5. Article 521-2
        2. Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.



Historique

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Évolution juridique

  1. 30 juillet 1994 Version 521-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 521-1-3

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code pénal - art. 511-2 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 521-1 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 716-16 (V)
  • CITATION Code pénal - art. R716-1 (M)
  • CITATION Code rural - art. L915-7 (T)

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code rural et de la pêche maritime - art. L215-7 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 511-2
  • CONCORDE Article 511-2
  • CONCORDE Article 511-2

Création et codification

  • CREATION Article 9

Citations

  • CITATION Article 521-1
  • CITATION Article 521-1
  • CITATION Article 521-1
  • CITATION Article 521-1
  • CITATION Article 521-1
  • CITATION Article 521-1
  • CITATION Article L915-7
  • CITATION Article 716-16
  • CITATION Article 716-16
  • CITATION Article 716-16
  • CITATION Article R716-1
  • CITATION Article R716-1

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Article L215-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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