Code rural et de la pêche maritime - Article L214-8-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eac9f698-79ac-4013-9d25-fbabe7920818
- Début de validité
- 2 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044392250/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044392250/article-l214-8-2/versions/eac9f698-79ac-4013-9d25-fbabe7920818/
Sommaire du texte
Texte
Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose à l'auteur de l'offre de renseigner les informations prévues à l'article L. 214-8-1 et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national mentionné à l'article L. 212-2 et de labelliser chaque annonce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-628 du 18 juillet 2023 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 18