Code rural et de la pêche maritime - Article L214-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5841ac6-ae90-493a-aa13-5726612c053b
- Début de validité
- 2 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044394021/article-l214-6/versions/f5841ac6-ae90-493a-aa13-5726612c053b/
Sommaire du texte
Texte
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
V.-On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2012 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2012 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2014 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2014 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2014 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-758 du 7 juin 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
- CITATION Code rural - art. L211-18 (V)
- CITATION Code rural - art. L211-24
- CITATION Code rural - art. L214-6-3 (M)
- CITATION Code rural - art. R214-25 (M)
- CITATION Code rural - art. R214-27-3 (M)
- CITATION Code rural - art. R214-28 (M)
- CITATION Code rural - art. R214-29 (M)
- CITATION Code rural - art. R214-30-1 (M)
- CITATION Code rural - art. R214-32-1 (M)
- CITATION Code rural - art. R215-5 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L214-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L215-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L204-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L206-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L214-6-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L214-6-2 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R203-1 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R212-14-4 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R214-25-1 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R214-30 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R214-30-3 (M)