Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e69104e-708a-45cf-b46f-575e19d02c80
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044395987/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044395987/article-5/versions/8e69104e-708a-45cf-b46f-575e19d02c80/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L861-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L861-5