Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a49fc022-9c5d-4820-ad77-f4b91fa026d8
- Début de validité
- 3 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044395983/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044395983/article-3/versions/a49fc022-9c5d-4820-ad77-f4b91fa026d8/
Sommaire du texte
Texte
L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1522-4
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-11 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1522-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1522-4