Code de la sécurité sociale - Article L223-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5f23b58-bb9c-48e6-b785-bc1c683b3324
- Début de validité
- 14 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044399145/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044399145/article-l223-6/versions/c5f23b58-bb9c-48e6-b785-bc1c683b3324/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Les salariés de droit privé exerçant un mandat syndical ou de représentation du personnel bénéficient d'une protection selon les modalités prévues au livre IV de la deuxième partie du code du travail. L'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par le comité social et économique.
Notes
Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L14-10-2
- CONCORDE Article L14-10-2
- CONCORDE Article L14-10-2
- CONCORDE Article L14-10-2
- CONCORDE Article L14-10-2
Création et codification
- CREE Article 2