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Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Article 10-7

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Version
Mise à jour en retard — 89c312da-6061-45c5-a341-196ddbfad39e
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044399784/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044399784/article-10-7/versions/89c312da-6061-45c5-a341-196ddbfad39e/
Sommaire du texte

L'article L. 531-8-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Notes

Conformément au 3° du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.

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  1. Version 10-7 — ABROGE_DIFF

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-8-1 — Cible absente ou non résolue

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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