Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55611d76-3521-475e-8e3a-d95f258c08c5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044424251/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044424251/article-2/versions/55611d76-3521-475e-8e3a-d95f258c08c5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D641-8-1, Art. D641-4-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D641-17, Art. D641-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D641-4, Art. D641-6, Art. D641-7, Art. D641-8, Art. D641-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D641-17 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D641-18 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D641-4-1 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D641-8-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D641-4 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D641-6 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D641-7 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D641-8 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D641-9 (V)
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L641-4-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L661-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D641-18
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D641-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D641-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D641-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D641-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D641-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L661-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L661-1