Code général de la fonction publique - Article L556-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7283f9b-bbdd-4645-aee2-cb71b1aadf87
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juin 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 22h23 — 516efa1d-bb5e-4e11-b82a-b3a48f8e068a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425144/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425144/article-l556-2/versions/d7283f9b-bbdd-4645-aee2-cb71b1aadf87/
Sommaire du texte
Texte
La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans.
Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l'attribution des prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 18 août 1936 - art. 4, al. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 11
- CITATION Code de justice administrative - art. L133-7-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L233-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro