Code général de la fonction publique - Article L422-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb5c0b6e-67fa-451a-84a1-59a0bb95c98f
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426244/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426244/article-l422-11/versions/cb5c0b6e-67fa-451a-84a1-59a0bb95c98f/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent public et son administration.
Le refus opposé à une demande d'utilisation doit être motivé et peut être contesté à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater, al. 05 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-1, al. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 2-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 20 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R263-10 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R263-15 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R263-5 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R271-13 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R272-21 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R273-8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 22 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 22 quater
- CONCORDANCE Article 2-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro