Code général de la fonction publique - Article L412-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19a3c111-158e-4833-bac4-4d9736535776
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 février 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h46 — be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426402/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426402/article-l412-8/versions/19a3c111-158e-4833-bac4-4d9736535776/
Sommaire du texte
Texte
Les emplois supérieurs hospitaliers peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 4, al. 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-8 du 7 janvier 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 19 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 - art. 30
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro