Code général de la fonction publique - Article L325-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cd5e0ba-abb4-499e-b24f-5cdd30efe24d
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426900/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426900/article-l325-22/versions/3cd5e0ba-abb4-499e-b24f-5cdd30efe24d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics sont applicables aux concours et aux examens organisés en application du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 23 décembre 1901 - art. 1 (V)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 23 décembre 1901 - art. 2 (V)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 23 décembre 1901 - art. 3 (V)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 23 décembre 1901 - art. 4 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 23 décembre 1901 - art. 5 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 2
- CONCORDANCE Article 3
- CONCORDANCE Article 4
- CONCORDANCE Article 5
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro