Code général de la fonction publique - Article L313-3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 96f796e3-01b2-4abd-8dc9-05854f76a14c
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 15h59 — 9766f345-1504-4b3b-ab5f-176eeb976037
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427022/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427022/article-l313-3/versions/96f796e3-01b2-4abd-8dc9-05854f76a14c/
Sommaire du texte
Texte
L'importance démographique de toute commune comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ou de tout établissement public de coopération intercommunale compétent à l'égard d'au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, pour l'application des dispositions qui sont fonction de cette importance démographique, être mesurée par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartiers prioritaires de la commune.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88, al. 8 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 88
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro