Code général de la fonction publique - Article L213-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8b9db08-15e3-407e-9fdf-134ab3fb9d77
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 12h20 — 736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427500/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427500/article-l213-3/versions/c8b9db08-15e3-407e-9fdf-134ab3fb9d77/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 mettent des agents territoriaux à la disposition des organisations syndicales représentatives.
Les modalités de remboursement aux collectivités et établissements des charges salariales supportées au titre de ces mises à disposition à titre syndical sont déterminées par l'article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100, al. 2 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L213-4 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R213-3 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R213-71 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2021 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2026 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 100
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L4