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Code général de la fonction publique - Article L124-21

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Version
Mise à jour en retard — 14237784-792b-471e-8d5e-220882131559
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427732/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427732/article-l124-21/versions/14237784-792b-471e-8d5e-220882131559/
Sommaire du texte


Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique formule des recommandations sur l'application, à des situations individuelles autres que celles mentionnées à la sous-section 1, des dispositions :
1° Des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 122-1, relatifs aux situations de conflits d'intérêts et à leur prévention ;
2° De l'article L. 124-2, relatif au référent déontologue ;
3° Du chapitre III, relatif aux règles de cumul ;
4° De la section 1 du chapitre V du titre III, relative aux lanceurs d'alerte.

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  1. Version L124-21 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L122-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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