Code général de la fonction publique - Article L121-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f008295-0d68-463b-90db-eac06321a007
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427907/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427907/article-l121-4/versions/3f008295-0d68-463b-90db-eac06321a007/
Sommaire du texte
Texte
L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 bis, al. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2023 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2023 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25 bis
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L121-5