Code général de la fonction publique - Article L121-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ccd586e-1361-41d6-8b6c-611c506e7cb7
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427905/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427905/article-l121-5/versions/0ccd586e-1361-41d6-8b6c-611c506e7cb7/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 bis, al. 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-106 du 15 février 2018 - art. 7 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L121-4 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L122-1 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L122-3 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L122-5 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-21 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L135-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2023 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-709 du 1er août 2023 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2026 - art. 3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25 bis
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro