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Code général de la fonction publique - Article L123-5

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Version
Mise à jour en retard — 854593c6-91e4-4e7d-a48e-f2e750b17368
Début de validité
1 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427809/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427809/article-l123-5/versions/854593c6-91e4-4e7d-a48e-f2e750b17368/
Sommaire du texte


L'agent public ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel.

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