Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32f25b04-3abf-40b2-923c-a919c2e31436
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044431064/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044431064/article-2/versions/32f25b04-3abf-40b2-923c-a919c2e31436/
Sommaire du texte
Texte
L'attestation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature.
Historique
Évolution juridique
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