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Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 80e894f3-7eb9-4e47-90f5-825561430afc
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044431062/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044431062/article-1/versions/80e894f3-7eb9-4e47-90f5-825561430afc/
Sommaire du texte


L'attestation prévue à l'article L. 5533-3 du code des transports est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 en ce qui concerne les armateurs de navires autres que de pêche, et au modèle figurant en annexe 2 en ce qui concerne les armateurs de navires de pêche.

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5533-3 (VT) — Cible absente ou non résolue

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