Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail - Article 2-1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0ed6f282-fba9-4173-890c-612f606a68bb
Début de validité: 1 janvier 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044431171/2026-10-29
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Sommaire du texte

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Corformément à l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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